Règlements administratifs
9(1)Le Conseil peut, sous réserve de l’approbation du ministre, prendre des règlements administratifs concernant le contrôle et la gestion de ses activités et de ses affaires internes, et notamment faire ce qui suit  :
a)
Abrogé : 2022, ch. 61, art. 10
a.1)
prendre des mesures portant sur la nomination des membres du Conseil, notamment établir des critères d’admissibilité;
b)
pourvoir à la nomination des dirigeants parmi les membres du Conseil, et traiter notamment de leurs attributions;
c)
régir la constitution et le fonctionnement de ses comités, et traiter notamment du mode de nomination de leurs membres;
c.1)
pourvoir à la nomination, aux comités du Conseil, de personnes possédant les connaissances, l’expérience et l’expertise requises;
d)
traiter des dépenses à être remboursées aux membres des comités;
e)
conférer des attributions additionnelles au directeur général.
9(2)La
Loi sur les règlements ne s’applique pas à un règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1).
2008, ch. N-5.105, art. 9; 2022, ch. 61, art. 10